Je suis propriétaire d’une ou plusieurs locations saisonnières

Obligation des propriétaires

Consultez le guide pratique de la location saisonnière :

Déclaration obligatoire des meublés de tourisme 

Toute personne qui propose en location un meublé (villa, appartement ou studio) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.
Cette règle prévue par l’article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l’article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
 
Téléchargez le formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*04)

Taxe de séjour

La taxe de séjour est applicable toute l’année, par personne de plus de 18 ans, et par nuit.La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Les propriétaires des locations saisonnières doivent percevoir la taxe de séjour de leurs locataires et ensuite la reverser à la régie de la Taxe de séjour TPM.

Consultez les tarifs 2022 pour les hébergements classés :

ainsi que le guide de facturation de l’hébergeur avec un meublé classé :

Consultez le guide la facturation de la taxe de séjour pour un meublé NON classé :

Retrouvez ici toutes les informations sur la taxe de séjour dans la métropole Toulon Provence Méditerranée

Retrouvez ici toutes les informations à connaître pour votre location saisonnière

Votre logement sur le site de l’Office de Tourisme et sur la liste des locations saisonnières

Tous les logements classés Meublés de Tourisme peuvent paraitre sur nos supports de communication.

Pour plus d’informations, contactez le service locations saisonnières : location@toulontourisme.com

Classer votre location saisonnière

L’Office de Tourisme fait partie des organismes agréés pour le classement des Meublés de Tourisme.
Il y a de nombreux avantages à classer votre location saisonnière. Afin de les connaitre ainsi que la procédure de classement n’hésitez pas à contacter le service Locations Saisonnières : location@toulontourisme.com |  04 94 18 53 02 – 06 61 44 61 91

Nous sommes là pour vous guider dans cette procédure définie par l’État. Le classement est un gage de qualité pour rassurer vos clients.
« Gagner en qualité avec le nouveau Classement des Meublés ».

Téléchargez les éléments du dossier de classement :

Le mode d’emploi du classement des meublés de tourisme
Le  référentiel de classement
L’état descriptif
Le bon de commande
Cerfa  11819*03

Téléchargez les documents de réclamation classement :
Mode d’emploi « réclamations des propriétaires »
Formulaire de réclamation

Retrouvez sur le site d’Atout France l’ensemble des informations utiles pour le classement des meublés de tourisme ainsi que la liste complète des organismes agréés et accrédités

Chèques vacances et locations saisonnières

Vous êtes propriétaire d’un hébergement saisonnier et souhaitez savoir si vous pouvez accepter les chèques vacances de vos futurs locataires ? Quels sont les démarches à effectuer ? Quels sont les avantages des chèques vacances ?
Retrouvez toutes les informations sur le site de l’ANCV